location-accession
Le demandeur dont la candidature aura été retenue, signera avec SOPRIN un contrat de location-Accession ou location-Vente d’une durée au choix du demandeur allant de 10 à 20 ans; régi par la loi N°2009/010 du 8 juillet 2009 et son décret d’application N° 2009/1727/PM du 07/09/2009 portant l’objet de la loi.
Pendant la durée contractuelle, l’accédant sera prélevé d’un tiers de ses revenus mensuels. Le total des prélèvements locatifs pendant la durée du contrat, sera déduit du prix de vente du logement si l’accédant manifeste sa volonté d’acquérir le logement par le biais d’une correspondance valant levée d’option et moyennant le paiement de la différence entre le total des prélèvements et tout autre paiement en plus qu’il aura effectué durant le contrat, et le prix du logement.
L’accédant peut s’il le souhaite anticiper sur la durée du contrat. Une fois que l’accédant s’est acquitté du prix total du logement, un contrat de vente définitif sera alors conclu par acte authentique dans le cadre de la location-accession et qui donne ainsi le droit de pleine propriété à l’acquéreur.
Pendant la durée contractuelle, l’accédant sera prélevé d’un tiers de ses revenus mensuels. Le total des prélèvements locatifs pendant la durée du contrat, sera déduit du prix de vente du logement si l’accédant manifeste sa volonté d’acquérir le logement par le biais d’une correspondance valant levée d’option et moyennant le paiement de la différence entre le total des prélèvements et tout autre paiement en plus qu’il aura effectué durant le contrat, et le prix du logement.
L’accédant peut s’il le souhaite anticiper sur la durée du contrat. Une fois que l’accédant s’est acquitté du prix total du logement, un contrat de vente définitif sera alors conclu par acte authentique dans le cadre de la location-accession et qui donne ainsi le droit de pleine propriété à l’acquéreur.
Composition du dossier de candidature
Une photocopie certifiée de la carte nationale d’identité
Deux photos d’identité
Les trois derniers bulletins de salaires
L’historique de compte des trois derniers mois
Numéro identifiant unique
Compléments pour le dossier d’acquisition
A- Pour la signature du contrat de location-vente contenant règlement de copropriété
L’attestation de présence effective
L’attestation de conformité fiscale
B- À la remise des clés
L’attestation de virement irrévocable du salaire pendant la durée du contrat dans le compte bancaire de l’acquéreur
La signature de l’ordre de prélèvement bancaire mensuel représentant un tiers des revenus pour la durée du contrat